Formalités pour la vente d’un véhicule :

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, plusieurs formalités sont nécessaires et indispensables pour le bon déroulement de la transaction. Quatre documents sont à fournir à l’acheteur. Le vendeur doit présenter au nouveau propriétaire ces documents le jour de la vente. Ils serviront à l’acheteur pour effectuer la demande d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Le vendeur doit se munir du :

  • Certificat d’immatriculation
  • Certificat de cession
  • La preuve du contrôle technique
  • Le déclaration du certificat de situation administrative

Le certificat d’immatriculation est la preuve que le véhicule appartient au propriétaire mentionné sur la carte grise. Vérifiez que l’identité du vendeur et de la voiture concorde avec les informations renseignées sur la carte grise. Lors de la vente l’ancien propriétaire doit barrer la carte grise avec la mention « cédé le » ou « vendu le » suivie de la date, de l’heure et de sa signature.

Le certificat de cession est aussi demandé. Il fait preuve que la vente a bien eu lieu. Il doit être dument rempli par les deux parties et en trois exemplaires, pour le vendeur, l’acheteur et la préfecture. Le certificat de cession, qui correspond au Cerfa 13754*02 est téléchargeable en ligne depuis le site du service public, mais vous pouvez aussi vous rendre à la préfecture de votre choix pour vous en procurer un. Il vous sera donné gratuitement. Vous avez aussi la possibilité de le pré-remplir en ligne pour plus de simplicité et rapidité.

La preuve du contrôle technique  doit dater de moins de 6 mois avant la vente du véhicule et doit avoir été fait par un organisme agréé par l’Etat. Le contrôle technique est le même pour tous les véhicules, portant essentiellement sur la vérification de la sécurité et de la pollution émise par le véhicule. Le contenu de ce contrôle est soumis à une réglementation stricte et précise.

La déclaration du certificat de situation administrative du véhicule doit aussi être remise au nouveau propriétaire. Ce certificat fait état de la situation administrative, c’est à dire qu’il n’y a pas de gage sur la voiture ou d’opposition à la transmission du certificat de cession. Il doit dater de moins de 15 jours avant la date de la vente du véhicule. Vous pouvez demander ce certificat en ligne depuis le site du service public ou en vous rendant dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix, pour en faire la demande.

L’ancien propriétaire devra envoyer une copie du certificat de cession signée à la préfecture. Les documents ci-dessus seront utiles à l’acheteur pour la création du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule.