La carte grise, nouvellement appelé « certificat d’immatriculation » est en France le document officiel qui matérialisent l’autorisation de circuler et qui permet l’identification du véhicule. Ce certificat d’immatriculation est considéré comme un titre de police et ne peut donc en aucun cas être utilisé comme un justificatif d’identité ou un titre de propriété.

Dans ce but, ce certificat comprend l’ensemble des informations relatives à l’identité du propriétaire ainsi qu’à sa domiciliation et l’ensemble des caractéristiques qui définissent le véhicule.

Cette autorisation de circuler est obligatoire pour tout véhicule à moteur mais aussi pour les semi-remorques et les remorques avec un poids autorisé en charge qui dépasse 500 kilogrammes. Lors d’une première mise en circulation, une demande doit donc être adressée au ministère de l’intérieur soit par l’intermédiaire  des préfectures, soit par l’intermédiaire de professionnels agréés.

Par ailleurs le certificat d’immatriculation procure une autorisation de circuler à une personne donnée pour un véhicule donné. En cas de changement de propriétaire, l’ancien certificat devient donc obsolète et le nouveau propriétaire se doit d’effectuer une demande de nouveau certificat à son nom.

Une fois la vente effectué, le vendeur doit donc barrer l’ancienne carte grise à son nom et indiqué la mention « vendu le » ou « cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente. Il doit ensuite remettre au nouveau propriétaire le coupon détachable ou, s’il n’y en a  pas, découper le coin supérieur droit.

Cette opération annule la validité de l’ancien certificat d’immatriculation et permet au nouveau propriétaire d’effectuer la demande de nouveau certificat.

Il dispose, pour effectuer cette demande, d’un délai de un mois à compter de la date indiqué sur le certificat de cession. Passé ce délai il sera dans l’illégalité et s’exposera à des amendes.

Pour ce faire l’acheteur doit envoyer un dossier à la préfecture comportant les documents suivant :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le cout du certificat, variable selon le modèle du véhicule
  • Un justificatif fiscal
  • Le formulaire cerfa 13750*3 de demande de nouvelle immatriculation
  • Le formulaire cerfa 13754*2 ou certificat de cession
  • La situation administrative du véhicule ou certificat de non gage
  • La preuve d’un contrôle technique inférieur à 6 mois
  • Le coupon ou le bout supérieur droit de l’ancien certificat d’immatriculation

A noter que ces 4 derniers documents sont à remettre par le vendeur à l’acheteur le jour de la vente du véhicule.